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Sous la contrainte de normes environnementales de plus en plus restrictives, le parc automobile est en pleine évolution. En vue de l’indispensable phase de transition vers la neutralité carbone, les véhicules de société ne sont pas épargnés. C’est dans ce cadre que fut votée la loi «Van Peteghem», du nom du ministre fédéral des Finances, visant le verdissement du parc belge. Dans le paysage de la voiture de société, de gros changements sont attendus puisqu’à partir du 1er juillet 2023, de nouvelles conditions de déductibilité fiscale seront appliquées selon le type de véhicule et sa date d’achat. Afin d’encourager les ventes de voitures électriques, un avantage fiscal sera possible pour toute installation de borne de recharge (voir plus bas) et ce, pour les particuliers comme les entreprises.
Nouvelles règles
Pour tout véhicule thermique (y compris hybrides et hybrides rechargeables) acheté avant la date fatidique du 1er juillet 2023, les règles actuelles restent d’application. Pour ceux qui seront acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, une mesure spécifique entrera en vigueur avec une déductibilité fiscale maximale de 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et… 0% en 2028. Par contre, pour tout véhicule à moteur thermique commandé à partir du 1er janvier 2026 (hors moto et utilitaire), il faudra tout simplement oublier toute déductibilité.
Les électriques pas (tout à fait) épargnées
De leur côté, les véhicules électriques achetés en 2026 seront quant à eux déductibles à 100%. Néanmoins, gardez déjà en tête que cette déductibilité baissera chaque année: 95% pour un véhicule zéro émission commandé en 2027, 90% en 2028, 82,5% en 2029, 75% en 2030 et seulement 67,5% en 2031.
En ce qui concerne les voitures hybrides acquises à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité des frais de carburant (essence ou diesel) sera plafonnée à 50%. Afin d’encourager l’utilisation du moteur électrique, par exemple celui des hybrides rechargeables, les frais d’électricité ne seront pas soumis à cette limitation.
Coup de pouce fiscal pour les bornes de recharge
Pour les indépendants, professions libérales et entreprises, l’installation d’une borne de recharge est déductible à 200% jusqu’à fin 2022 et à 150% jusqu’en 2024 pour un amortissement sur 5 ans. La borne doit cependant être intelligente, alimentée en énergie verte et accessible au public durant une partie de la journée.
