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RÉDUCTIONS TARIFAIRES SUR VÉHICULES : RECOMMANDATIONS (JANVIER 2015)

Vous vous en souvenez certainement : contestant la sincérité de certaines publicités, le SPF Economie avait visité le dernier Salon Auto et Moto afin d’y mener divers contrôles. Il s’agissait plus spécifiquement de contrôler la manière avec laquelle les réductions tarifaires étaient annoncées au sein de notre secteur.

Simultanément, notre Fédération a reçu différentes questions de ses membres liées à l’éclaircissement de la législation et à la manière avec laquelle celle-ci pouvait être respectée. Pour ces raisons, FEBIAC et le SPF ont décidé de définir des recommandations conjointes; cela en concertation avec les stakeholders de nos membres.

Les réductions tarifaires, il s’agit là d’une pratique très courante dans un secteur automobile au sein duquel la lutte est féroce afin de convaincre le consommateur. Il s’agit d’une raison supplémentaire pour clarifier les règles qui entourent ces indications de prix, promotions et réductions, afin qu’elles soient effectuées de manière transparente et en ligne avec les règles établies. Et ce, tant dans l’intérêt du consommateur que dans celui de la branche automobile elle-même. C’est dans cette optique que le SPF Economie et FEBIAC se sont attelés à définir en parfaite collaboration une série de recommandations relatives à ce sujet. Les recommandations finales ont été présentées par les instigateurs de celles-ci à nos membres ainsi qu’à leurs bureaux de communication dans le courant du mois de septembre lors d’une conférence FEBIAC Academy.

La collaboration constructive entre d’une part, notre fédération et ses membres et, d’autre part, le SPF Economie, a amené les responsables de l’administration à annoncer leur intention de ne pas envoyer de Pro-Justitia (PJ) et de ne pas réclamer le paiement de transactions pour les infractions constatée jusqu’à présent, pour autant que des nouvelles infractions ne soient pas constatées à l’avenir. Dans cette hypothèse, les PJ passés pourraient être réutilisés dans le futur, pour autant que les délais de prescription ne soient pas éteints.

Nous osons espérer que vous aurez à coeur de respecter ces recommandations afin que, certainement d’ici au prochain Salon, notre secteur automobile puisse communiquer ses réductions tarifaires d’une manière claire et qualitative à ses très nombreux clients.

RECOMMANDATIONS EN MATIERE D’ANNONCES DE REDUCTIONS DE PRIX DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

1. RECOMMANDATION GENERALE

D’une manière générale, il est recommandé de veiller à ce que les publicités, de par leur présentation générale (notamment le type, la taille et la couleur des caractères), n’induisent pas le consommateur moyen en erreur, notamment quant au prix ou à l’existence d’avantages (notamment les primes de recyclage ou de reprise), et ne l’amènent pas à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

2. PRIX CATALOGUE RECOMMANDE OU CONSEILLE

2.1 Il est recommandé, afin d’éviter autant que possible d’induire le consommateur moyen en erreur, de privilégier la terminologie “prix catalogue recommandé” ou “prix catalogue conseillé”.

2.2 Lorsque l’annonce de réduction de prix est faite par référence au “prix catalogue recommandé” ou “prix catalogue conseillé”, il faut veiller à ce que ce “prix catalogue recommandé” ou “prix catalogue conseillé” ne soit pas trompeur. La référence au “prix catalogue recommandé” ou “prix catalogue conseillé” dans une annonce de réduction de prix peut être trompeuse lorsque ce prix est illusoire ou déraisonnablement élevé. Comme le précise la Commission européenne, “Cela peut être le cas lorsque les professionnels recourent à des prix de détail recommandés déraisonnablement élevés à des fins de comparaison de prix et donnent ainsi l’impression aux consommateurs de leur offrir un rabais considérable”.

3. PRIX DE BASE

3.1 Il est recommandé, pour éviter autant que possible d’induire le consommateur moyen en erreur, de privilégier la terminologie « prix de base sans options » ou “prix sans options à partir de...”.

3.2 Lorsque l’annonce de réduction de prix est faite par référence au “prix de base sans options” ou du “prix sans options à partir de...”, il faut veiller à ce que ce “prix de base sans options” ne soit pas trompeur.

4. PRIX NET

4.1 Il est recommandé, afin d’éviter autant que possible d’induire le consommateur moyen en erreur, de préciser clairement ce que recouvre la notion utilisée, quelle qu’elle soit.

4.2 Le prix net est le prix auquel l’objet de la publicité doit pouvoir être acheté immédiatement ; il s’agit d’un prix inconditionnellement accessible à tout consommateur.

4.3 Les primes conditionnelles (par exemple, une prime de reprise ou une prime de recyclage) ne peuvent être déjà déduites du prix net.

5. PRIME DE RECYCLAGE OU TOUTE AUTRE APPELLATION SIMILAIRE

Il est recommandé, afin d’éviter autant que possible d’induire le consommateur moyen en erreur, de veiller, par une mention explicite à côté de chaque prime de recyclage offerte, à ce que le consommateur moyen soit directement en mesure de comprendre que le bénéfice d’une telle prime est subordonné au respect de conditions et de prendre effectivement connaissance de ces conditions.

6. PRIME DE REPRISE OU TOUTE AUTRE APPELLATION SIMILAIRE

Il est recommandé, afin d’éviter autant que possible d’induire le consommateur moyen en erreur, de veiller, par une mention explicite à côté de chaque prime de reprise offerte, à ce que le consommateur moyen soit directement en mesure de comprendre que le bénéfice de la prime de reprise est subordonné au respect de conditions et de prendre effectivement connaissance de ces conditions.

7. PROLONGATION DES CONDITIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Il est recommandé, afin d’éviter autant que possible d’induire le consommateur moyen en erreur, de préciser la durée de la promotion (date de début et de fin de la promotion) et, en cas de prolongation, de préciser à nouveau la durée de la prolongation (date de début et de fin de la prolongation).

8. T.V.A. GRATUITE

8.1 Il est interdit, en toutes circonstances, d’annoncer une “T.V.A. gratuite”, alors que celle-ci doit toujours être payée par le consommateur.

8.2 Il est interdit, en toutes circonstances, de donner la fausse impression que le consommateur gagnera un avantage, alors que, en fait, un tel avantage n’existe pas. Il est interdit, en toutes circonstances, de présenter les droits conférés au consommateur par des dispositions légales ou réglementaires comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par l’entreprise.

9. AVANTAGES JUSQU’À X EUR

Il est recommandé, afin d’éviter autant que possible d’induire le consommateur moyen en erreur, que :

  • les avantages annoncés concernent effectivement l’objet visé par la publicité ;
  • le mode de calcul des avantages et leur disponibilité soient dénués d’ambigüité ;
  • ces avantages soient présentés de manière claire, visible, lisible, non ambigüe et transparente.

10. LISIBILITE DES CONDITIONS RELATIVES A L’OCTROI DE REMISES, PRIMES ET AVANTAGES QUELCONQUES

Il est recommandé, afin d’éviter autant que possible d’induire le consommateur moyen en erreur, de veiller à ce que les conditions relatives à l’octroi de remises, primes et avantages soient présentées de manière claire, visible, lisible, non ambigüe et transparente.

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[PERSBERICHT] Balans van de Belgische en regionale automarkt in de eerste helft van 2017 : https://t.co/1RsL817Lvv


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[COMMUNIQUE DE PRESSE] Bilan du marché automobile belge et régional au 1er semestre 2017 : https://t.co/p7owzfSkXO


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